La Commission européenne a publié son sixième rapport annuel sur l’état de droit, marquant le début de son nouveau mandat et ...

Une équipe de Paris représente le fournisseur de carburants routiers et le producteur de biodiesel sur cette transaction.

Le cabinet d’avocats international Fieldfisher a annoncé la nomination de trois avocats seniors au titre de counsel au sein ...

Les amendes et pénalités infligées à Google qui a refusé de supprimer des contenus critiquant les autorités russes ont porté atteinte à sa ...

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes ...

Une proposition de loi (n° 298) visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été déposée ...

La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été adoptée par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi. Article ...

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la ...

Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Un vol s'est produit dans un bâtiment à usage d'hôtel assuré nota ...

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du ...

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux commerciaux.

Le maire d'une commune a pris un arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures, dont un des articles dispose que tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à ...